Les garanties

Activ’Créances s’engage à respecter les obligations légales de la profession et des principes éthiques.

 

Les obligations légales

 

Conformément au Code des procédures civiles d’exécution, Activ’Créances remplit les conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances :

  • Titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, ouvert auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin.
  • Souscription, auprès de MMA IARD, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.
  • Déclaration écrite de son activité auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Limoges.

 

De plus, Activ’Créances entend respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aussi, dans le cadre de son activité de recouvrement, Activ’Créances s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel soient conformes à la loi Informatique et Libertés:

  • Déclaration des fichiers effectuée à la CNIL

 

 

Les engagements d’Activ’Créances et le respect de principes éthiques

 

La cabinet Activ’Créances travaille dans une relation de confiance avec ses clients et s’engage sur plusieurs points:

  • Comptes rendus réguliers sur le suivi des dossiers
  • Transparence dans les actions menées
  • Stratégie de recouvrement adaptée à chaque dossier
  • Persévérance tout au long de la phase de recouvrement
  • Versement des sommes disponibles dans les délais prévus par le contrat

 

Par ailleurs, Activ’Créances s’engage à respecter une charte éthique :

  • Confidentialité des informations transmises
  • Protection des données
  • Respect des personnes et de leur vie privée.